C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.

 

Il existe deux types de certificat:

Le Certificat d’Information

Le Certificat Opérationnel

Formulaire Cerfa 13410*04

 

 

Le Certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande. 

Le certification d'information

Le Certificat d’Information ou CUa renseigne sur 3 choses: 

  1. Les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné
  2. Les limitations administratives au droit de propriété.
  3. La liste des taxes et participations d’urbanisme

 

 

 

Le certificat opérationnel

Le Certificat Opérationnel ou CUb renseigne sur 5 choses:

  1. Les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné
  2. Les limitations administratives au droit de propriété
  3. La liste des taxes et participations d’urbanisme
  4. Si je terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
  5. Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus desservant le terrain. 

 

 

 


Le dossier complet (Cerfa + pièces demandées dans la notice) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune ou est situé le terrain

Pour le CUa, il faut remettre le dossier complet en 2 exemplaires

 

Il faut rajouter 1 exemplaire en plus si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques. 

 

Il faut également rajouter 2 exemplaires si le projet est situé dans un coeur de parc national.

Le délai d'instruction est de 1 mois. 

A l'issue de ce délai, soit: 

  1. Réponse de la mairie adressée par lettre recommandée avec avis de réception. 
  2. Absence de réponse de la mairie, qui vaut délivrance d'un certificat tacite. 

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement ce qu'il ne remet pas en cause: 

  1. les règles d'urbanisme applicables au terrain, au moment de la demande de l'acte
  2. les limites administratives au droit de propriété et les taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue, même tardivement, de délivrer une réponse écrite.  

Pour le CUb, il faut remettre le dossier complet en 4 exemplaires

 

Il faut rajouter 1 exemplaire en plus si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques. 

 

Il faut également rajouter 2 exemplaires si le projet est situé dans un coeur de parc national.

Le délai d'instruction est de 2 mois. 

A l'issue de ces 2 mois, soit: 

  1. Réponse de la mairie: adressé par lettre recommandée, le maire se prononce sur la faisabilité du projet (certificat positif ou négatif). 
  2. L'absence de réponse de la mairie, au terme du délai d'instruction de 2 mois, vaut délivrance d'un certificat tacite. 

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause:   

  1. les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de l'acte 
  2. les limitations administratives au droit de propriété et les taxes exigibles 

La mairie reste toutefois tenue, même tardivement, de délivrer une réponse écrite.  


La validité d'un Certificat d'urbanisme, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. 

Il peut être prolongé d'1 année, aussi longtemps que les règles d'urbanisme, servitudes et taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

 

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. 

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. (si aucune réponse n'est faite dans les 2 mois à compter de la réception de la demande, cela vaut prolongation du Certificat d'Urbanisme).