Le Permis d'Aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. 

La demande de Permis d'Aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impacte sur l'environnement. 

 

Un PA est notamment exigé pour: 

  • la réalisation de creusage et de surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une surface supérieure ou égale à 2 hectares. 
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs. 
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumise à Déclaration Préalable. 

Le formulaire nécessaire pour faire la demande est le CERFA 13409*06

Le formulaire doit être complété des pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. 

 

La remise du dossier se fait en 4 exemplaires, soit déposé en mairie ou soit envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. 

Un récépissé de dépôt est alors généré avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer, en l'absence d'opposition du service instructeur. 

 

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à la demande, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) 

Le délai de réponse est généralement de 3 mois, à partir de la date du dépôt de la demande. Dans certains cas, le délai d'instruction peut être plus long. Auquel cas vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie. 

 

Si le PA est accepté, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail. 

 

Si le PA est refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus. 

 

Si il n'y a aucune réponse donnée au terme du délai d'instruction, cela signifie, en principe, que la mairie ne s'oppose pas au projet. 

 

En pratique cependant, il vaut mieux demander un certificat de non opposition. 

La durée de validité d'un PA est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. 

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai initial du PA. Ce courrier doit être adressé en recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. 

 

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de prorogation est acceptée.