Dans un certain nombre de cas un permis de construire est exigé. De manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...). La demande de Permis de Construire doit être adressée par lettre recommandée ou déposée en mairie. 

 

Le formulaire est le CERFA 13406*06

Ce formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. 

 

Si le projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieure à 50 m2, vous devez en plus, joindre à la demande de PC une attestation que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. 

 

Le dossier doit être déposé ou envoyé en 4 exemplaires contre un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. 

 

Le délai d'instruction est de 2 mois. Il peut être rallongé de 1 mois s'il faut l'avis de services supplémentaires. 

La durée de validité d'un PC est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. 

Si le PC est accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou pas mail. 

 

Si le PC est refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus. 

 

Si aucune réponse n'est donné au terme du délai d'instruction, cela signifie que la mairie ne s'oppose pas au projet. 

En pratique, il vaut mieux demander un certificat attestant de l'absence d'opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande. 

1 PC doit être demandé pour: 

  1. la construction d'une maison d'habitation 
  2. la construction d'une piscine de plus de 100 m2 ou bien si la couverture de celle ci dépasse les 1.80m de haut. 
  3. la construction d'un abri de jardin dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2
  4. un agrandissement, si la surface créée est supérieure à 40 m2 ou entre 20 et 40 m2 si les travaux portent la surface totale à plus de 150 m2. 
  5. pour changement de destination de la construction, si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction. 
  6. pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m