Le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France. 

Cependant, il le devient s'il concerne la démolition totale ou partielle d'une construction relevant: 

  • d'une protection particulière (secteur protégé par un PLU, Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques)
  • ou s'il se situe dans une commune où le Conseil Municipal à décidé d'instaurer ce permis. 

Le délai d'instruction est de 2 mois et peut être majoré s'il faut l'avis de services supplémentaires (Architectes des Bâtiments de France..) 

La validité est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 ans, soit une durée de validité totale pouvant aller jusqu'à 5 ans. Si les travaux n'ont pas commencés au bout de ces 5 ans, le permis n'est plus valide. 

 

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial du Permis de Démolir. Ce courrier doit être adressé par Lettre Recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. 

La mairie dispose de deux mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu durant ce délai, la demande de prolongation est acceptée. 

La demande du Permis de Démolir doit se faire avec le formulaire CERFA 13405*05

On peut faire une demande pour une démolition avec ou sans reconstruction. 

 

  1. Démolition sans reconstruction. Cela permet de démolir une construction sans la réalisation d'une nouvelle. 
  2. Démolition avec reconstruction. Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de Permis de Construire ou d'Aménager permettent également d'obtenir une autorisation de démolir. 

Le dossier doit être déposé, ou envoyé à la mairie du lieu de la démolition, en 4 exemplaires. A cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer, en l'absence d'opposition du service instructeur.