C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificat:
Le Certificat d’Information
Le Certificat Opérationnel
(formulaire téléchargeable sur le site : service-public.fr)
Le Certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Le Certificat d’Information ou CUa renseigne sur 3 choses:
Le Certificat Opérationnel ou CUb renseigne sur 5 choses:
Le dossier complet (Cerfa + pièces demandées dans la notice) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune ou est situé le terrain
Pour le CUa, il faut remettre le dossier complet en 2 exemplaires
Il faut rajouter 1 exemplaire en plus si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Il faut également rajouter 2 exemplaires si le projet est situé dans un coeur de parc national.
Le délai d'instruction est de 1 mois.
A l'issue de ce délai, soit:
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement ce qu'il ne remet pas en cause:
La mairie reste toutefois tenue, même tardivement, de délivrer une réponse écrite.
Pour le CUb, il faut remettre le dossier complet en 4 exemplaires
Il faut rajouter 1 exemplaire en plus si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Il faut également rajouter 2 exemplaires si le projet est situé dans un coeur de parc national.
Le délai d'instruction est de 2 mois.
A l'issue de ces 2 mois, soit:
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause:
La mairie reste toutefois tenue, même tardivement, de délivrer une réponse écrite.
La validité d'un Certificat d'urbanisme, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois.
Il peut être prolongé d'1 année, aussi longtemps que les règles d'urbanisme, servitudes et taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. (si aucune réponse n'est faite dans les 2 mois à compter de la réception de la demande, cela vaut prolongation du Certificat d'Urbanisme).