Dans un certain nombre de cas, une Déclaration Préalable de travaux est exigée avant de démarrer tout chantier.
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
D'une manière générale elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance.
La Déclaration Préalable de travaux, doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée à la mairie.
Formulaire téléchargeable sur le site : service-public.fr
Une Déclaration Préalable est exigée, si l'agrandissement d'une maison entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m2.
ATTENTION:
entre 20 et 40 m2 un Permis de Construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2 une fois les travaux achevés.
Vous devez avoir recours à un architecte.
Le formulaire doit être complété des pièces demandées dans la notice.
Il peut être déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle l'instruction commencera.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt.
Si le dossier est incomplet, la mairie à 1 mois pour réclamer les pièces manquantes (par lettre recommandée). Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier sinon la DP est considérée comme rejetée.
- Lorsque la mairie accepte votre projet tel qu'il est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d'un arrêté, d'une durée de validité de 3 ans (pouvant être prolongé de 2 fois 1 an). Si les travaux n'ont pas commencés avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valide. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de la DP.
- Si la mairie s'oppose au projet tel qu'il est décrit dans la DP, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification de refus pour saisir le Tribunal Administratif. A l'appui du recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d'une DP.
- Si vous n'avez pas de réponse de la mairie, au terme du délai d'instruction cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (décision tacite). En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition (pour faire valoir vos droits à l'obtention d'un prêt ou à la souscription d'assurance).